Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 15/06/2026
Article 1 Objet et Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent l'accès et l'utilisation de la solution logicielle en mode SaaS Exper&Nov (ci-après "l'Application"), éditée par LCDI, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 845 231 307, dont le siège social est situé Bât J - Le Gabut, 5 Place des Coureauleurs, 17000 La Rochelle (ci-après "le Prestataire").
L'Application est destinée exclusivement à un usage professionnel (B2B) par des acteurs du bâtiment, de la rénovation énergétique et de l'audit (ci-après "le Client"). En souscrivant aux services, le Client accepte sans réserve les présentes CGV/CGU.
Article 2 Description du Service
Exper&Nov est un outil d'aide à la vente et à la décision permettant :
- L'importation et le traitement de DPE et audits énergétiques (fichiers XML, PDF ou numéro ADEME).
- La composition de scénarios de travaux chiffrés à partir d'un catalogue de prix modifiable.
- L'estimation indicative des aides financières mobilisables (MaPrimeRénov', MaPrimeRénov' Sérénité, CEE, aides locales) et du reste à charge.
- La génération d'études PDF de synthèse, personnalisables (marque blanche selon l'offre souscrite), et la recherche d'artisans RGE via l'annuaire officiel ADEME.
Article 3 Responsabilité et Avertissement
3.1 Obligation de moyens
Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens.
3.2 Limites de l'outil
Le Client, en sa qualité de professionnel expert, reste seul responsable de la validation et de l'exploitation des résultats.
Article 4 Accès et Sécurité
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée via le compte du Client est réputée effectuée par lui.
Article 5 Offres, Tarifs et Modalités de Paiement
L'accès à l'Application est soumis à une validation préalable par le Prestataire. Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours incluant 2 crédits offerts, sans engagement ni moyen de paiement requis.
À l'issue de cette période, le Client souscrit à l'une des offres payantes (Basic, Business ou Sur-Mesure) ou acquiert des crédits supplémentaires, aux tarifs en vigueur indiqués sur la page "Offres" du site, exprimés en euros. Le Service fonctionne sur un système de crédits : chaque génération ou déblocage d'étude (PDF et partage) consomme un crédit. Les crédits inclus dans les abonnements sont attribués à chaque cycle de facturation (mensuel ou annuel selon le choix effectué à la souscription) et s'ajoutent au solde existant.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. Le renouvellement de l'abonnement est automatique, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable du Client.
Article 6 Durée, Résiliation et Remboursement
Les abonnements Basic et Business sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou en contactant le Prestataire. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle selon la formule choisie), sans remboursement au prorata de la période en cours.
À l'échéance, l'accès à l'Application passe en mode lecture seule : le Client peut consulter et exporter les études déjà générées, mais ne peut plus en créer de nouvelles jusqu'à la réactivation d'un abonnement. Les crédits non consommés au moment de la résiliation effective ne sont ni remboursés ni reportés.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (notamment usage frauduleux ou non-paiement), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence avérée.
Article 7 Propriété Intellectuelle
Le logiciel Exper&Nov (code source, algorithmes de calcul, catalogue de prix et bases d'aides financières, charte graphique, marque) est la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, dans le cadre de son activité professionnelle.
Les données saisies par le Client (informations sur ses clients, scénarios de travaux, études générées) restent sa propriété exclusive. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur ces données et ne les exploite que pour les besoins de la fourniture du Service.
Dans le cadre de l'offre Business incluant la marque blanche, le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments graphiques (logo, charte) qu'il intègre aux études générées.
Article 8 Données Personnelles et Sous-traitance RGPD
Le traitement des données personnelles du Client et de ses utilisateurs (comptes, facturation, navigation) est décrit dans la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du site, qui précisent notamment le responsable de traitement, les sous-traitants techniques et les modalités d'exercice des droits prévus par le RGPD.
Dans le cadre de l'utilisation de l'Application, le Client peut être amené à saisir des données à caractère personnel concernant ses propres clients (propriétaires, occupants : identité, adresse du logement, données techniques et énergétiques du DPE). Pour ces données, le Client agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
À ce titre, le Prestataire s'engage à : (i) ne traiter ces données que sur instruction du Client et pour les seules finalités de la fourniture du Service ; (ii) garantir la confidentialité de ces données et restreindre l'accès aux personnes habilitées ; (iii) mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ; (iv) recourir à des sous-traitants ultérieurs présentant des garanties suffisantes (listés dans la Politique de Confidentialité) ; (v) assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD (réponse aux demandes d'exercice de droits, notification des violations de données) ; et (vi) supprimer ou restituer ces données au Client à l'issue de la relation contractuelle, sous réserve des obligations légales de conservation.
Article 9 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (La Rochelle).