Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 3 septembre 2026
Article 1 Objet, Champ d'application et Documents contractuels
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la solution logicielle Exper&Nov (ci-après « la Solution »), éditée par la société LCDI, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé Bâtiment J, Le Gabut, 5 place des Coureauleurs, 17000 La Rochelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 845 231 307 (ci-après « l'Éditeur »).
La Solution est destinée exclusivement à un usage professionnel. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle et reconnaît que les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance avec les consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables aux présentes.
La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite de l'Éditeur.
Lorsque les Parties ont signé un contrat d'abonnement particulier, celui-ci prévaut sur les présentes conditions générales, qui ne s'appliquent alors qu'à titre supplétif.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client par courriel avec un préavis de trente jours ; à défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans indemnité avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.
Article 2 Définitions
- -Client : le professionnel qui souscrit à la Solution.
- -Client Final : la personne, le plus souvent propriétaire d'un logement, à laquelle le Client remet un Rapport dans le cadre de sa propre relation contractuelle.
- -Rapport : le document produit par la Solution à partir des Données, validé puis remis par le Client à son Client Final.
- -Données : les informations et fichiers saisis, importés ou générés par le Client dans la Solution.
- -Crédit : l'unité de consommation permettant de générer et de débloquer un Rapport.
Titre I, Utilisation de la Solution
Article 3 Description de la Solution
La Solution est un outil d'aide à la décision et à la production documentaire permettant : l'importation et l'exploitation des données d'un diagnostic de performance énergétique ou d'un audit énergétique existants ; la composition de scénarios de travaux chiffrés à partir d'un catalogue de prix modifiable ; l'estimation indicative des aides mobilisables et du reste à charge ; la recherche d'entreprises qualifiées RGE dans l'annuaire public ; et la génération d'un Rapport au format PDF, personnalisable selon l'offre souscrite.
L'Éditeur fait évoluer la Solution. Toute suppression d'une fonctionnalité essentielle est notifiée avec un préavis de trente jours et ouvre au Client la faculté de résilier sans indemnité.
Le Client fait son affaire de son équipement, de sa connexion et de leur compatibilité avec la Solution.
Article 4 Statut du Rapport et Répartition des rôles
L'Éditeur n'exerce aucune activité de diagnostic immobilier, d'audit énergétique, d'étude thermique, de maîtrise d'œuvre, de courtage en travaux, de conseil en financement, ni d'accompagnement au sens de l'article L.232-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Le Rapport n'est ni un diagnostic de performance énergétique au sens de l'article L.126-26 du Code de la construction et de l'habitation, ni un audit énergétique réglementaire au sens de l'article L.126-28-1 du même code. Il ne peut être présenté comme tel ni produit pour satisfaire à une obligation légale de diagnostic ou d'audit.
Le Client est seul auteur et seul signataire du Rapport. Il l'établit et le remet sous son propre nom, sous sa seule responsabilité professionnelle et dans le cadre de sa propre relation contractuelle avec le Client Final.
L'Éditeur n'entretient aucune relation contractuelle avec le Client Final, auquel il ne délivre aucune prestation ni aucune garantie. Toute réclamation d'un Client Final adressée à l'Éditeur est réorientée vers le Client signataire.
Les montants d'aides et coûts de travaux calculés par la Solution sont des estimations arrêtées au jour de la génération du Rapport, à partir de barèmes et de bases de prix dont l'Éditeur n'est pas l'auteur. L'Éditeur ne garantit ni le maintien des dispositifs d'aides, ni l'attribution effective de celles-ci, ni la conformité des coûts estimés aux prix effectivement pratiqués.
Article 5 Obligations de l'Éditeur
L'Éditeur assure l'hébergement, l'exploitation, la maintenance et la sécurité de la Solution, ainsi qu'une sauvegarde régulière des Données.
Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Solution, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées avec un préavis raisonnable et conduites autant que possible en dehors des heures ouvrées.
Il tient à jour les barèmes d'aides publiques et les bases de prix intégrés à la Solution dans un délai raisonnable suivant la publication des textes ou versions nouvelles.
Il conserve, pour chaque Rapport généré, la date de génération et la version des barèmes et bases de prix appliqués, et les restitue au Client sur demande pendant dix ans, y compris après la fin de la relation contractuelle.
Il met à disposition une documentation exposant les fonctionnalités, la méthode de calcul et les limites d'emploi de la Solution, et assure le support décrit à l'offre souscrite.
Les obligations souscrites au présent article sont des obligations de moyens.
Article 6 Obligations du Client
Qualité professionnelle
Le Client déclare exercer à titre indépendant, être titulaire des certifications requises par la réglementation applicable à celles de ses activités qui l'exigent, notamment au titre de l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, et être assuré en responsabilité civile professionnelle. Il en communique les attestations à première demande et informe l'Éditeur sans délai de toute suspension, retrait ou non-renouvellement.
Données saisies
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de l'actualité des Données, notamment du diagnostic de performance énergétique dont procède le Rapport, dont il lui appartient de vérifier la validité et la cohérence avec l'état du bien.
Contrôle et validation
Le Client examine chaque Rapport avant sa remise, en vérifie la cohérence technique et économique, écarte les scénarios manifestement inadaptés et valide expressément la version définitive dans la Solution. Cette validation vaut appropriation du contenu. Aucun Rapport ne peut être remis à un Client Final avant validation.
Intégrité des mentions
Le Client s'interdit de supprimer, masquer, réduire ou déplacer les mentions obligatoires figurant au Rapport, dont la liste est annexée aux présentes, y compris à l'occasion d'une édition ultérieure du document. Tout manquement au présent alinéa constitue un manquement grave.
Information du Client Final
Le Client informe son Client Final de la nature du Rapport, de ce qu'il ne constitue ni un diagnostic de performance énergétique ni un audit énergétique réglementaire, et de ce qu'il a été généré au moyen d'une solution tierce.
Indépendance
Le Client s'engage à ne percevoir des entreprises mentionnées dans un Rapport aucune rémunération, commission ou avantage, direct ou indirect, sans en avoir préalablement informé son Client Final par écrit et vérifié auprès de son organisme certificateur la compatibilité d'une telle perception avec le maintien de sa certification.
Compte et accès
Les identifiants sont strictement personnels. Le Client en assure la confidentialité, répond de toute utilisation faite au moyen de son compte et informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. Le partage des identifiants avec un tiers, y compris un confrère ou un collaborateur non déclaré, est interdit.
Usage conforme
Le Client s'interdit de décompiler la Solution hors des cas prévus par la loi, d'en extraire une partie substantielle des bases de données, de la mettre à disposition de tiers ou de développer un service concurrent à partir de son observation.
Conformité propre
Le Client fait son affaire personnelle du respect des règles applicables à sa profession, en ce compris son obligation d'impartialité et l'interdiction du démarchage téléphonique en matière de rénovation énergétique (article L.223-1 du Code de la consommation).
Titre II, Conditions Financières
Article 7 Souscription, Essai et Crédits
L'accès à la Solution est subordonné à l'ouverture d'un compte par l'Éditeur, après échange avec le Client.
Tout nouveau Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de sept jours incluant deux Crédits, sans engagement ni moyen de paiement requis. À l'issue de cette période, l'accès est suspendu à défaut de souscription à une offre payante.
Un Crédit est consommé par Rapport généré et débloqué.
Les Crédits inclus dans l'abonnement sont attribués à chaque cycle de facturation et s'ajoutent au solde existant pendant toute la durée de l'abonnement. Les Crédits non consommés au jour où la résiliation prend effet sont perdus, sans remboursement ni report.
Article 8 Prix, Facturation et Paiement
Les prix des offres et des Crédits supplémentaires sont ceux figurant sur la page « Offres » du site experetnov.com au jour de la souscription. Ils s'entendent hors taxes. Cette page constitue la seule référence tarifaire opposable.
Le paiement s'effectue par carte bancaire, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. Les factures sont adressées par courriel et payables à réception. Le renouvellement s'effectue automatiquement, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation préalable.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce lorsque les frais exposés sont supérieurs.
Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
L'Éditeur peut réviser ses tarifs à chaque échéance de reconduction, moyennant un préavis de soixante jours. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier sans indemnité avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.
Article 9 Durée, Résiliation et Réversibilité
Les abonnements sont conclus sans engagement de durée et reconduits automatiquement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par écrit. La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée, sans remboursement au prorata.
L'Éditeur peut suspendre l'accès à la Solution, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, en cas de défaut de paiement, d'atteinte à la sécurité de la Solution ou de manquement à l'article 6.4. La suspension ne suspend pas l'obligation de paiement.
En cas de manquement grave de l'une des Parties, l'autre peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure demeurée sans effet. Constituent notamment des manquements graves le manquement réitéré à l'article 6.4, la perte par le Client de sa certification ou de son assurance, la présentation d'un Rapport comme un document réglementaire et l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur.
Pendant la durée de l'abonnement et pendant trente jours après son terme, quelle qu'en soit la cause, le Client accède à son espace en lecture seule et peut extraire l'intégralité de ses Données et des Rapports générés, dans un format structuré et couramment utilisé, sans frais. Passé ce délai, l'Éditeur supprime les Données, sous réserve des conservations imposées par la loi et de celle prévue à l'article 5.4.
La résiliation n'affecte pas les Rapports déjà remis, qui demeurent régis par l'article 4.
Article 10 Propriété Intellectuelle et Marque Blanche
La Solution, son code, ses interfaces, ses algorithmes de calcul, ses catalogues de prix et bases d'aides, sa charte graphique et sa dénomination demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.
Le Client bénéficie, pour la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, dans le cadre de son activité professionnelle et dans la limite du nombre d'utilisateurs souscrit.
Les Données demeurent la propriété du Client. Chaque Rapport, en tant que document établi, validé et signé par lui, lui appartient ; l'Éditeur ne revendique aucun droit sur son contenu et ne l'exploite que pour les besoins du service. L'Éditeur peut exploiter, sous forme agrégée et anonymisée, les seules données statistiques d'usage de la Solution.
Lorsque l'offre souscrite inclut la marque blanche, le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les éléments graphiques qu'il intègre et concède à l'Éditeur, à cette seule fin et pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage de ceux-ci. La personnalisation ne peut porter sur les mentions visées à l'article 6.4, ni laisser croire que l'Éditeur est l'auteur du Rapport.
L'Éditeur garantit détenir les droits nécessaires à l'exploitation des bases de données tierces intégrées à la Solution et défend le Client contre toute action en contrefaçon fondée sur l'usage conforme de celle-ci.
Article 11 Données à Caractère Personnel
Pour les données relatives au compte, à la facturation et à la relation commerciale, l'Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites à la politique de confidentialité.
Pour les données relatives aux Clients Finaux et aux logements, saisies ou importées par le Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679. L'annexe relative au traitement des données à caractère personnel, accessible sur demande, précise l'objet, la durée, les finalités, les catégories de données et de personnes concernées, les sous-traitants ultérieurs autorisés, les mesures de sécurité et l'encadrement des transferts hors Union européenne.
L'information des Clients Finaux incombe au Client, responsable du traitement. Les mentions annexées aux présentes y pourvoient.
L'Éditeur transmet sans délai au Client toute demande d'exercice de droits qu'il recevrait directement d'un Client Final, sans y répondre lui-même, et notifie toute violation de données dans les quarante-huit heures de sa connaissance.
Article 12 Confidentialité
Chaque Partie tient confidentielles les informations reçues de l'autre à l'occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et n'en donne connaissance qu'à ceux de ses collaborateurs et conseils qui ont à en connaître. Cette obligation ne vise pas les informations publiques, antérieurement connues ou dont la divulgation est imposée par la loi. Elle survit cinq ans à la fin de la relation contractuelle.
Article 13 Responsabilité et Garantie
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens.
Il ne répond pas des dommages trouvant leur cause dans le contenu d'un Rapport et les choix opérés par le Client, dans l'inexactitude des Données saisies, dans la modification postérieure des barèmes ou des conditions d'éligibilité des aides, dans le refus d'attribution d'une aide, dans les relations entre le Client et son Client Final ou entre celui-ci et une entreprise mentionnée au Rapport, ou dans un usage non conforme de la Solution.
Sont exclus les dommages indirects, entendus comme la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou d'image.
La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni en cas de dol ou de faute lourde, ni en cas de dommage corporel, ni en cas de manquement aux articles 10.5 et 11.
Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation émanant d'un Client Final ou d'un tiers trouvant sa cause dans le contenu d'un Rapport, dans la suppression ou l'altération des mentions visées à l'article 6.4, dans l'inexactitude des Données qu'il a saisies ou dans un manquement à ses obligations professionnelles. Cette garantie s'étend aux frais de défense exposés. La Partie qui s'en prévaut en informe l'autre sans délai et ne transige pas sans son accord écrit.
Article 14 Assurance
Chaque Partie souscrit et maintient en vigueur, auprès d'une compagnie notoirement solvable, une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages susceptibles de résulter de son activité, et en justifie à première demande.
Article 15 Stipulations Diverses
Aucune Partie ne répond de l'inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque Partie peut résilier sans indemnité.
Le Client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur. Celui-ci peut céder la relation contractuelle à une société de son groupe ou dans le cadre d'une restructuration, à charge d'en informer le Client. Il peut recourir à des sous-traitants, dont il demeure garant.
Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est réputée non écrite ou annulée, les autres conservent leur plein effet.
Les présentes expriment l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet et annulent tout engagement antérieur portant sur le même objet.
Article 16 Droit Applicable et Règlement des Différends
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Préalablement à toute instance au fond, les Parties s'obligent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans les trente jours de la saisine écrite de l'une par l'autre, chaque Partie recouvre sa liberté d'agir. Cette tentative préalable est une condition de recevabilité de l'action au fond ; elle ne fait obstacle ni aux mesures conservatoires, ni au référé, ni à l'injonction de payer.
Tout litige subsistant relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Rochelle, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.